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Prime de diversification des activités pour les débitants de tabac

DRDDI

Objet

  • Une prime de diversification des activitésest mise en place pour les débitants de tabac qui proposent des services complémentaires à leurs clients.
  • Le débitant de tabac doit proposer au moins 5 services ou produits parmi la liste suivante :
    • délivrance de timbres postaux sous format papier,
    • relais postaux,
    • offre de presse nationale ou régionale,
    • délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours,
    • point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes,
    • offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques,
    • délivrance de timbres fiscaux au format papier,
    • offre de services téléphoniques,
    • réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers,
    • commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité,
    • délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux,
    • offre de services numériques, de type wifi,
    • offre de services bancaires de proximité,
    • station-essence,
    • services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz par exemple).
  • Sont concernés les débitants de tabac implantés :
    • dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants,
    • dans les départements en difficultés et frontaliers. Il s'agit des départements pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012,
    • dans les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville).
  • La prime de diversification des activités est versée au titre des années 2017 à 2021.

Montants

  • Le montant de la prime de diversification d'activité est de :
    • 2 500 € pour les buralistes situés dans les zones rurales, les QPV et les départements frontaliers,
    • 3 000 € pour les buralistes éligibles à la remise transitoire. Cette remise est réservée aux buralistes dont les livraisons de tabac en valeur auraient lourdement chuté de plus de 15 % sur un trimestre (comparé au même trimestre l’année précédente). Elle s'élève à 0,8 % du montant des livraisons de tabac du trimestre de l’année.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 juillet 2018
    • Générée le 16 octobre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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