Objet :

• Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique aux créations ou reprises d'entreprises réalisées entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013.
• L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Montants :

• Le taux de l'exonération est de 100 % pour la part de cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et ce, pour 5 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Création après le 1er janvier 2011 et avant le 31 décembre 2013.
• Public visé par les dispositifs :
• Créateur
• Repreneur
• Localisation dans les zones primables :
• ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Industrie :
• Industries extractives
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 5 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.