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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisation foncière des entreprises

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), et qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique aux créations ou reprises d'entreprises réalisées jusqu'au 31/12/2020.
  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR s'applique également aux projets suivants :
    • création et extension d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • reprise d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en difficulté, de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique en difficulté,
    • création d'activités artisanales par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation de réparation ou des prestations de services, et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d'affaires global tous droits et taxes compris (hors transfert d'établissement),
    • création d'activités libérales (lorsque cette activité est exercée à titre principal),
    • dans les communes de moins de 2 000 habitants, création d'activités commerciales, et reprise d'activités commerciales, artisanales ou libérales, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité avec moins de 5 salariés.
  • Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Montants

  • Le taux de l'exonération est de 100 % pour la part de cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et ce, pour 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 1er janvier 2021.
  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 juillet 2017
    • Générée le 19 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France