Objet :

• Les gérants d'un débit de tabac ordinaire, situé dans un département reconnu en difficulté, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnité de fin d'activité.
• Il s'agit des gérants de débit de tabac ordinaire dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés a baissé de façon significative par rapport à 2002. Ils doivent être situés dans des départements où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande d'indemnité de fin d'activité a baissé d'au moins 5 % par rapport à 2002.

Montants :

• L'indemnité de fin d'activité est égale à 3 fois le montant de la remise nette et du complément de remise perçus en 2002.

Accessible si :

• Activité :
• Commerce :
• Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
• Hébergement et restauration :
• Restauration

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 13 octobre 2011

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