Objet :
- Les entreprises qui se créent ou connaissent une extension en ZFU (Zone Franche Urbaine) entre le 01/01/2006 et le 31/12/2014, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
- Les activités de l'un des secteurs suivants exercées à titre principal dans l'établissement, n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération :
- construction automobile,
- construction navale,
- fabrication de fibres artificielles ou synthétiques,
- sidérurgie,
- transport routier de marchandises.
Montants :
- L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
- L'exonération s'applique de manière totale pendant 5 ans à partir de l'année qui suit celle de la création, ou à partir de la 2ème année qui suit une extension d'établissement, en cas de création d'établissement.
- Pour les entreprises de moins de 5 salariés, l'exonération est appliquée de manière dégressive à l'issue des 5 ans et ce, pendant 9 ans :
- le taux d'exonération est de 60 % les 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème années,
- le taux d'exonération est de 40 % les 11ème et 12ème années,
- le taux d'exonération est de 20 % les 13ème et 14ème années.
- L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé, pour 2012, à 73 945 €.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
