Objet :

• Les entreprises détenant un immeuble situé en ZFU peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
• L'exonération s'applique aux immeubles des entreprises qui se créent en ZFU entre le 01/01/2006 et le 31/12/2014.
• Les activités de l'un des secteurs suivants exercées à titre principal dans l'établissement, n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération :
  • construction automobile,
  • construction navale,
  • fabrication de fibres artificielles ou synthétiques,
  • sidérurgie,
  • transport routier de marchandises.

Montants :

• Cette exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
• L'exonération s'applique pour une durée de 5 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Création avant le 31 décembre 2014.
• Effectif de moins de 50 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
• Localisation dans les zones primables :
• ZFU - Zone Franche Urbaine
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

Non accessible si :

• Activité :
• Industrie :
• Fabrication de textiles
• Industrie automobile
• Transports et entreposage :
• Transports terrestres et transport par conduites

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 5 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.