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ZAFR - Zone d'aide à finalité régionale : exonération d'impôt sur les bénéfices

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, qui se créent dans une zone d'aide à finalité régionale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés.
  • Ces entreprises doivent s'implanter en zone d'aide à finalité régionale avant le 31/12/2020.
  • L'exonération s'applique pendant les 24 premiers mois de leur activité, puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.

Montants

  • L'exonération est totale pendant les 24 premiers mois.
  • Après la période des 24 premiers mois d'activité, l'exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :
    • le taux d'exonération est de 75 % pour la 3ème année d'activité,
    • le taux d'exonération est de 50 % pour la 4ème année d'activité,
    • le taux d'exonération est de 25 % pour la 5ème année d'activité.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone d'aide à finalité régionale
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 77 - Activités de location et location-bail
    • K - Activités financières et d'assurance

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 janvier 2017
    • Générée le 24 septembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France