Objet :
- Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet de financer totalement ou partiellement les actions de formation des salariés, qui veulent les suivre au cours de leur vie professionnelle, à leur initiative et à titre individuel.
- Le CIF peut bénéficier :
- aux salariés titulaires d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non (36 mois pour les salariés des entreprises artisanales), dont 12 dans l'entreprise actuelle.
- aux personnes au terme d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois (hors contrats aidés).
- Le CIF permet de financer des formations :
- pour la reconversion en vue d'un changement d'activité,
- pour l'acquisition d'une nouvelle qualification,
- pour le perfectionnement des compétences,
- pour la validation des acquis professionnels,
- pour l'adaptation à un nouveau poste de travail.
Montants :
- Si le dossier est accepté, le FONGECIF :
- rembourse les salaires et les charges sociales (de 100 % à 80 % en fonction de la durée de la prise en charge et du salaire),
- prend en charge totalement ou partiellement les frais de formation,
- verse une rémunération directement aux anciens titulaires de CDD.
- La prise en charge totale d'un dossier ne peut dépasser 61 000 €.
Références légales : Articles L 6322-1 à L 6322-41du Code du Travail.
