Réseau des CCI

CIF - Congé Individuel de Formation

FONGECIF

 
Descriptif sommaire

Objet :

  • Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet de financer totalement ou partiellement les actions de formation des salariés, qui veulent les suivre au cours de leur vie professionnelle, à leur initiative et à titre individuel.
  • Le CIF peut bénéficier :
    • aux salariés titulaires d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non (36 mois pour les salariés des entreprises artisanales), dont 12 dans l'entreprise actuelle.
    • aux personnes au terme d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois (hors contrats aidés).
  • Le CIF permet de financer des formations :
    • pour la reconversion en vue d'un changement d'activité,
    • pour l'acquisition d'une nouvelle qualification,
    • pour le perfectionnement des compétences,
    • pour la validation des acquis professionnels,
    • pour l'adaptation à un nouveau poste de travail.

Montants :

  • Si le dossier est accepté, le FONGECIF :
    • rembourse les salaires et les charges sociales (de 100 % à 80 % en fonction de la durée de la prise en charge et du salaire),
    • prend en charge totalement ou partiellement les frais de formation,
    • verse une rémunération directement aux anciens titulaires de CDD.
  • La prise en charge totale d'un dossier ne peut dépasser 61 000 €.

Références légales : Articles L 6322-1 à L 6322-41du Code du Travail.

 
Informations complémentaires

  • Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
    • Générée le 21 mai 2012
    • Mise à jour le 28 mars 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.