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Nouvelle recherche

ZFU - Zone Franche Urbaine : exonération de cotisations sociales

URSSAF

Objet

  • Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU (Zone franche urbaine) et qui embauchent un ou plusieurs salariés, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, du versement transport et des cotisations et contributions au FNAL (sauf cotisations accidents du travail et maladies professionnelles).
  • L'exonération s'applique aux entreprise qui se créent en ZFU avant le 31/12/2014, employant moins de 50 salariés, tous établissements confondus, au moment de leur implantation en ZFU. Elle s'applique dans la limite de 50 salariés exonérés.
  • L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.

Montants

  • Le montant de l'exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC, décroit de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure à 1,4 SMIC et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 2 fois le SMIC.
  • Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application d'une formule qui correspond à la situation du salarié :
    • pour les salariés dont le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1,4 SMIC, l'exonération des cotisations citées ci-dessus est de 100 %,
    • pour les salariés dont le salaire horaire brut est supérieur à 1,4 SMIC et inférieur à 2 SMIC, la formule de calcul de l'exonération est :
    coefficient = (taux des cotisations patronales des assurances sociales et d'allocations familiales, du FNAL et du versement transport) x ((2 x SMIC x 1,4 x nombre d'heures rémunérées) / (rémunération mensuelle brute) - 1,4).
  • L'exonération est accordée pour chaque salarié à taux plein pendant 5 ans. L'exonération est ensuite appliquée de manière dégressive les années suivantes.
  • Pour les entreprises de moins de 5 salariés, le taux dégressif de l'exonération s'applique de la manière suivante :
    • de la 6ème à la 10ème année : montant de l'exonération (calculé selon les conditions ci-dessus) x 60 %,
    • de la 11ème à la 12ème année : montant de l'exonération x 40 %,
    • de la 13ème à la 14ème année : montant de l'exonération x 20 %.
  • Pour les entreprises de 5 salariés et plus, le taux dégressif de l'exonération s'applique de la manière suivante :
    • pour la 6ème année : montant de l'exonération (calculé selon les conditions ci-dessus) x 60 %,
    • pour la 7ème année : montant de la réduction x 40 %,
    • pour la 8ème année : montant de la réduction x 20 %.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2014.
  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
    • 245 - Fonderie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 302 - Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 304 - Construction de véhicules militaires de combat
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • B - Industries extractives
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • ZFU - Zone Franche Urbaine
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 septembre 2014
    • Générée le 31 octobre 2014

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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