Objet :

• Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU (Zone franche urbaine) et qui embauchent un ou plusieurs salariés, dans la limite de 50 salariés, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, du versement transport et des cotisations et contributions au FNAL (sauf cotisations accidents du travail).
• L'exonération s'applique aux entreprise qui se créent en ZFU avant le 31/12/2014, employant moins de 50 salariés tous établissements confondus.

Montants :

• Le montant de l'exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC, décroit de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure à 1,4 SMIC et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 2 fois le SMIC.
• Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application d'une formule qui correspond à la situation du salarié :
  • pour les salariés dont le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1,4 SMIC, l'exonération des cotisations citées ci-dessus est de 100 %,
  • pour les salariés dont le salaire horaire brut est supérieur à 1,4 SMIC et inférieur à 2 SMIC, la formule de calcul de l'exonération est :
  coefficient = (taux des cotisations patronales des assurances sociales et d'allocations familiales, du FNAL et du versement transport) x ((2 x SMIC x 1,4 x nombre d'heures rémunérées) / (rémunération mensuelle brute) - 1,4).
• L'exonération est accordée pour chaque salarié à taux plein pendant 5 ans. L'exonération est ensuite appliquée de manière dégressive les années suivantes.
• Pour les entreprises de moins de 5 salariés, le taux dégressif de l'exonération s'applique de la manière suivante :
  • de la 6ème à la 10ème année : montant de l'exonération (calculé selon les conditions ci-dessus) x 60 %,
  • de la 11ème à la 12ème année : montant de l'exonération x 40 %,
  • de la 13ème à la 14ème année : montant de l'exonération x 20 %.
• Pour les entreprises de 5 salariés et plus, le taux dégressif de l'exonération s'applique de la manière suivante :
  • pour la 6ème année : montant de l'exonération (calculé selon les conditions ci-dessus) x 60 %,
  • pour la 7ème année : montant de la réduction x 40 %,
  • pour la 8ème année : montant de la réduction x 20 %.

Accessible si :

• Création avant le 31 décembre 2014.
• Effectif de moins de 50 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
• Activité :
• Industrie
• Construction
• Commerce
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Arts, spectacles et activités récréatives
• Autres activités de services
• Localisation dans les zones primables :
• ZFU - Zone Franche Urbaine
• Critères complémentaires :
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

Non accessible si :

• Activité :
• Industrie :
• Fabrication de textiles
• Industrie automobile
• Transports et entreposage :
• Transports terrestres et transport par conduites

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 6 février 2012

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