Objet :
- Les travailleurs non salariés exerçant une activité industrielle, artisanale et commerciale, et implantés dans une ZFU (Zone Franche Urbaine) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales personnelles au titre de l'assurance maladie et maternité.
- L'exonération s'applique aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU avant le 31/12/2014.
Montants :
- L'exonération est totale pendant 5 ans.
- Pour les entreprises de 5 salariés et plus, à l'issue de la période d'exonération totale, l'exonération est dégressive pendant 3 ans :
- le taux d'exonération est de 60 % la 6ème année,
- le taux d'exonération est de 40 % la 7ème année,
- le taux d'exonération est de 20 % la 8ème année.
- Pour les entreprises de moins de 5 salariés, à l'issue de la période d'exonération totale, l'exonération est dégressive pendant 9 ans :
- le taux d'exonération est de 60 % les 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème années,
- le taux d'exonération est de 40 % les 6ème et 7ème années,
- le taux d'exonération est de 20 % les 13ème et 14ème années.
Références légales : article 14 de la loi 96-987 du 14/11/1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, article L 613-1 du Code de la sécurité sociale, article 34 de la loi 2006-396 du 31/03/2006 pour l'égalité des chances, article 157 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012.
