Objet :

• Le régime du préfinancement des restitutions permet d'entreposer des marchandises, en vue de leur exportation ultérieure hors de l'Union Européenne, et de bénéficier dès cet instant du paiement des restitutions, sans attendre la sortie physique des marchandises hors du territoire géographique douanier de l'Union Européenne.
• Ce régime s'adresse à des entreprises exportant des produits agro-alimentaires ou agricoles (d'origine nationale ou communautaire), relevant d'une organisation commune de marchés dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).
• Ce régime offre les avantages suivants :
  • une avance de trésorerie résultant de l'octroi de la restitution,
  • la prise en compte de l'opération dans le chiffre d'affaires export,
  • le stockage des marchandises sur le territoire national (et même, au sein de l'entreprise) plutôt qu'à l'étranger ; les frais payables en devises (magasinage, manutention) sont ainsi économisés.

Montants :

• Le coût dépend de la formalité.

Accessible si :

• Activité :
• Agriculture :
• Culture et production animale, chasse et services annexes
• Industrie :
• Industries agricoles et alimentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 13 octobre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.