Objet :
- Les plus-values de cession réalisées par un cédant et portant sur des parts ou actions acquis ou souscrits avant le 01/01/06, peuvent bénéficier d'un abattement.
- Cet abattement s'applique lorsque la plus-value porte sur :
- l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés,
- ou sur plus de 50% des droits de vote,
- ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
Montants :
- L'abattement est égal à un tiers du montant de la plus-value, pour chaque année de détention des titres à partir de la 6ème année.
- L'abattement s'applique aux cessions de titres ou droits réalisés à partir du 01/01/06.
- Lorsqu'il s'agit d'une cession de titres ou droits réalisée par un cédant, l'abattement s'applique aux cessions réalisées entre le 01/01/06 et le 31/12/2013.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Références légales : article 29 de la loi 2005-1720 du 30/12/05 de finances rectificative pour 2005, articles 150-0 A, 150-0 D, 150-0 D bis, 150-0 D ter et 885 O bis du Code Général des Impôts, articles 18 et 19 de la loi 2006-1666 du 21/12/2006 de finances pour 2007, article 38 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008.
