Objet :

• Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement lorsque la plus-value porte sur :
  • des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation,
  • des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits et parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Montants :

• L'abattement est égal à 10 % du montant de la plus-value.
• L'abattement de 10 % vaut pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème année.
• Cet abattement s'applique aux plus-values réalisées à partir du 01/01/2006.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 17 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.