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ACCRE - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise

RESEAU DES CFE

Objet

  • Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise).
  • L'ACCRE permet une exonération, pendant 12 mois, des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont le créateur ou le repreneur est redevable au titre du régime salarié ou non salarié de sa nouvelle activité. Pour les autoentrepreneurs, la période d'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3eme trimestre civil suivant celui du début d'activité, puis pendant 2 périodes de 4 trimestres civils.
  • Le délai d'exonération de 12 mois court à compter de la date d'effet d'affiliation si le créateur ou repreneur dépend du régime non salarié ou à compter du début d'activité de l'entreprise s'il relève d'un régime de salariés.
  • La CSG et la CRDS restent dues. Le créateur ou repreneur d'entreprise peut, pour ces 2 cotisations, demander le report de 12 mois de leur versement.
  • Les bénéficiaires de l'ACCRE sont :
    • les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : allocation d'assurance chômage, convention de reclassement personnalisée, allocation temporaire d'attente, allocation de solidarité spécifique,
    • les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi durant 6 mois au cours des 18 derniers mois,
    • les bénéficiaires du RSA ou leur conjoint ou concubin,
    • les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise, soumise à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou une partie d'une entreprise,
    • les personnes titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité,
    • les personnes physiques créant (ou, à partir du 01/01/2017, reprenant) une entreprise implantée dans un QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville),
    • les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité pour s'occuper d'un enfant,
    • les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans,
    • les jeunes de moins de 30 ans reconnus travailleur handicapé ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'assurance chômage.
  • Les demandeurs de l'ACCRE, travailleurs indépendants ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise mais qui ne relèvent pas du régime micro-social pour le calcul des cotisations sociales, peuvent bénéficier d'une prolongation de l'exonération :
    • à hauteur de deux tiers des montants de cotisations exonérés (au cours des 12 premiers mois d'application de l'ACCRE), au titre des 12 mois qui suivent la première période d'indemnisation,
    • à hauteur d'un tiers des montants de cotisations exonérés (au cours des 12 premiers mois d'application de l'ACCRE), au titre des 12 mois qui suivent la deuxième période d'exonération.

Montants

  • Pour les entreprises créées ou reprises à partir du 01/01/2017, l'exonération est totale lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 29 421 € en 2017).
  • Lorsque le revenu ou la rémunération est compris entre les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale et le montant de ce plafond annuel, le montant de l'exonération ACCRE est calculé selon la formule suivante :
    • montant exonéré = (montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale)/(0,25 X plafond annuel de la sécurité sociale) X (Plafond annuel de la sécurité sociale - Revenu ou rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération ACCRE)
  • Cette exonération ne s'applique plus lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou repreneur est égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 39 228 € pour 2017).
  • Les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE bénéficient de taux réduits de cotisations au titre du régime micro-social, pour les 3 premières années d'activité :
    • leur taux de cotisations est égal à 25% du taux du régime micro-social pour les 4 premiers trimestres civils d'activité,
    • leur taux de cotisations est égal à 50% du taux de régime micro-social pour les 4 trimestres civils suivants,
    • leur taux de cotisations est égal à 75% du taux du régime micro-social pour les 4 trimestres civils suivants.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Demandeur d'emploi
    • Repreneur

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association
      • Association d'insertion par l'économique
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Accessible aux groupements d'employeurs

Organisme

RESEAU DES CFE
Réseau de Centres de Formalités des Entreprises

  • Annuaire des CFE compétents selon l'activité professionnelle
    Web : www.insee.fr/...

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 mars 2017
    • Générée le 19 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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